Flats en or massif.........

Clair, net et précis: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

Très clair en effet. 
Je ne parle pas de vendre un véhicule non roulant, même en le mentionnant sur la CG, mais de vendre le bien meuble que constitue un tel tas de pièces que celui de l'annonce met en vente.
Après avoir procédé à la procédure de retrait de circulation bien entendu.
Et ça rien ne l'interdit.
Après c'est c'est à chacun de voir et bien sur les amateurs ne vont pas se presser au portillon.

Un véhicule, quel que soit son type et son état, est un bien meuble au sens du code civil.
En tant qu'objet meuble, tu peux donc en disposer à ton gré.
Maintenant pour avoir le droit de rouler il doit aussi remplir certaines conditions comme celles d'être homologué, contrôlé, cartegrisé en règle etc....
On est bien d'accord la-dessus.

4.E. - Usage véhicule de collection

I. - Il peut être délivré pour les véhicules de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection .

II. - Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1.E. 3, les pièces suivantes :

a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut :

- une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; et

- une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ;


Rien d’illégal d'acheter un véhicule sans carte grise... que font les ventes aux enchères ?

Faut pas tout mélanger.
Nous parlons de l'annonce citée par nortonton, page précédente

je reviens justement à ce qu'il disait vraiment...

nortonton a écrit:
Vente illégale d'un véhicule sans carte grise.

Ce n'est pas la vente du véhicule sans carte grise qui est explicitement interdit, (puisque en tant que bien meuble, tu peux le céder comme bon te semble, à partir du moment ou ce n'est pas pour rouler avec sur la voie publique), c'est la vente pour pièces.

Comme, en gros, si tu n'as pas la CG, il est difficile de faire autre chose avec la brèle que de l'utiliser sur circuit, terrain privé, ou de la mettre en pièce, ça revient de facto à interdire la vente sans CG.

Sauf pour les machines de plus de 30 ans, où la demande de CG collection est possible.

Donc, il est interdit de vendre, pour pièces, sans CG, une machine de moins de 30 ans.

La machine de l'annonce ci dessus datant de 1979 n'est pas concernée. 

 Sauf qu'à 2700€, c'est très loin d'être une affaire, c'est le prix qu'on peut espérer tirer de l'ensemble des pièces (qu'il est interdit de revendre, si je lis bien cette loi de 2009 citée par DOM) , en sachant que beaucoup d'entre elles (cadre, bras oscillant, roues moches etc...) sont parfaitement invendables.....
Quant à la restaurer et faire une CG, la base me semble très chère, sauf dans le cas très improbable où il n'y ait pas de travaux moteur à effectuer

Dom a écrit:Clair, net et précis: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

ce qui m'ennuie dans ce texte, c'est que , si je l'ai bien compris , il interdit tout simplement la vente de pièces d'occasion... J'ai bon ?

Si on multiple ce genre de trucs + interdiction de véhicules anciens +... +... +++++,
on devrait d'ici quelques temps arriver à avoisiner les 60 millions de Français expatriés ...

 Déjà, on roule sur une marque étrangère. 

moumouille49 a écrit:
ce qui m'ennuie dans ce texte, c'est que , si je l'ai bien compris , il interdit tout simplement la vente de pièces d'occasion... J'ai bon ?

Les textes officiels c'est un peu comme ceux de Nostradamus, on y trouve toujours ce que l'on cherche... tout est interdit. Il suffit de ne pas les lire
Nul n'est censé ignorer la loi... mais rien n'interdit de l’interpréter.

Relisez soigneusement le texte, voici ce qu'il y est également énoncé :


Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

• si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,
  
  
• ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.
  
  

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Il n'est effectivement plus possible de vendre un véhicule en barrant la CG avec mention pour pièces.
Il faut faire une déclaration de retrait de circulation. Conséquence : annulation de la CG. 
Votre véhicule redevient ce qu'i n'a cessé d'être, un bien meuble, cessible en bloc ou en morceaux séparés.
Il n'y a pas d'interprétation dans ce cas si les formalités sont respectées.

jacques a écrit:Relisez soigneusement le texte, voici ce qu'il y est également énoncé :


Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

• si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,
  
  
• ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.
  
  

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Il n'est effectivement plus possible de vendre un véhicule en barrant la CG avec mention pour pièces.
Il faut faire une déclaration de retrait de circulation. Conséquence : annulation de la CG. 
Votre véhicule redevient ce qu'i n'a cessé d'être, un bien meuble, cessible en bloc ou en morceaux séparés.
Il n'y a pas d'interprétation dans ce cas si les formalités sont respectées.

Complètement d'accord avec toi, je rajouterai même que barrer La CG avec mention "pour pièces" ou faire une déclaration de retrait de la circulation revient exactement au même, vu que personne en préfecture n'établira de nouvelle CG si cette mention Y figure.
Il serait grand temps aussi qu'on arrête de nous emmerder avec les tentatives multiples et répétées du législateur pour contrôler les divers aspects de nos existences, surtout ceux financiers qui auraient le malheur de vouloir se soustraire aux divers prélèvements "obligatoires" de ces vautours.
Si on continue ainsi, il deviendra impossible de vendre la grenouillère du petit dernier sur un vide grenier sans sa facture d'achat ou déclaration en préfecture.....

Pour retirer légalement un véhicule de la circulation, et en faire un tas de pièces...Il faut prouver qu'elle t 'appartient.
Et pour cela, on va te demander la carte grise.
Carte grise en règle et à ton nom bien sûr.

Acheter un véhicule sans carte grise, c 'est prendre le risque que celui-ci soit volé.
Cela fait de toi un receleur.

On peut penser ce qu'on veut des lois et de ceux qui les votent.

Mais on doit s'y conformer.

Quelqu'un a téléphoné à ce brave homme pour lui demander si il a bien appliqué cette procédure ? 

beaujolais racer a écrit:
Si on continue ainsi, il deviendra impossible de vendre la grenouillère du petit dernier sur un vide grenier sans sa facture d'achat ou déclaration en préfecture.....

Déjà qu'acheter un produit sans facture d'achat fait de toi un "recéleur"   on est tous mal barré

nortonton a écrit:
Acheter un véhicule sans carte grise, c 'est prendre le risque que celui-ci soit volé.
Cela fait de toi un receleur.

Si tu as des relations dans la police, il suffit du no de série ou d'immatriculation pour le savoir.
Même sans connaitre personne d'ailleurs, il suffit de se présenter au commissariat ou en préfecture avec ces renseignements, ils vont te le dire.

Gastair a écrit:

moumouille49 a écrit:
ce qui m'ennuie dans ce texte, c'est que , si je l'ai bien compris , il interdit tout simplement la vente de pièces d'occasion... J'ai bon ?

Les textes officiels c'est un peu comme ceux de Nostradamus, on y trouve toujours ce que l'on cherche... tout est interdit. Il suffit de ne pas les lire
Nul n'est censé ignorer la loi... mais rien n'interdit de l’interpréter.

Question de benêt:
Et les casses auto et moto, elle en vendent pas, très officiellement, de la pièce d'occasion ?

nortonton a écrit:Pour retirer légalement un véhicule de la circulation, et en faire un tas de pièces...Il faut prouver qu'elle t 'appartient.
Et pour cela, on va te demander la carte grise.
Carte grise en règle et à ton nom bien sûr.

Acheter un véhicule sans carte grise, c 'est prendre le risque que celui-ci soit volé.
Cela fait de toi un receleur.

On peut penser ce qu'on veut des lois et de ceux qui les votent.

Mais on doit s'y conformer.

Quelqu'un a téléphoné à ce brave homme pour lui demander si il a bien appliqué cette procédure ? 

Négatif.
La carte grise n'est pas un titre de propriété, juste une présomption.
Une facture permet de prouver la propriété d'un bien meuble.
C'est juste l'application des règles du droit civil et un véhicule n'y échappe pas.
Quand tu cèdes ou acquiers un véhicule tu remplis un certificat de cession, ou certificat de vente, ça revient au même 
Ce certificat remplit le même rôle qu'une facture pour prouver la propriété du véhicule 
Il doit y figurer la description du bien vendu, le prix payé et il est d'usage de faire figurer le moment précis de la vente, avec la date et l'heure.

BernardP a écrit:

Gastair a écrit:

moumouille49 a écrit:
ce qui m'ennuie dans ce texte, c'est que , si je l'ai bien compris , il interdit tout simplement la vente de pièces d'occasion... J'ai bon ?

Les textes officiels c'est un peu comme ceux de Nostradamus, on y trouve toujours ce que l'on cherche... tout est interdit. Il suffit de ne pas les lire
Nul n'est censé ignorer la loi... mais rien n'interdit de l’interpréter.

Question de benêt:
Et les casses auto et moto, elle en vendent pas, très officiellement, de la pièce d'occasion ?

Les casses sont des sociétés professionnelles qui acquièrent les épaves selon une procédure bien encadrée aujourd'hui. 
Sauf chez les cousins, ou derrière le camion, tu n'achètes plus de pièce en casse sans facture aujourd'hui

jacques a écrit:

nortonton a écrit:Pour retirer légalement un véhicule de la circulation, et en faire un tas de pièces...Il faut prouver qu'elle t 'appartient.
Et pour cela, on va te demander la carte grise.
Carte grise en règle et à ton nom bien sûr.

Acheter un véhicule sans carte grise, c 'est prendre le risque que celui-ci soit volé.
Cela fait de toi un receleur.

On peut penser ce qu'on veut des lois et de ceux qui les votent.

Mais on doit s'y conformer.

Quelqu'un a téléphoné à ce brave homme pour lui demander si il a bien appliqué cette procédure ? 

Négatif.
La carte grise n'est pas un titre de propriété, juste une présomption.
Une facture permet de prouver la propriété d'un bien meuble.
C'est juste l'application des règles du droit civil et un véhicule n'y échappe pas.
Quand tu cèdes ou acquiers un véhicule tu remplis un certificat de cession, ou certificat de vente, ça revient au même 
Ce certificat remplit le même rôle qu'une facture pour prouver la propriété du véhicule 
Il doit y figurer la description du bien vendu, le prix payé et il est d'usage de faire figurer le moment précis de la vente, avec la date et l'heure.

Négatif quoi ?
Tu écris négatif, mais tu expliques après que dans le fond, tu es d' accord.   

Une supposition...
Achète cette moto sans papiers, puis sois convoqué aux flics parce que ton " vendeur" était en conflit avec son voisin qui lui doit des sous, et lui a piqué sa moto en "compensation"...
Tu pourras leur raconter ton histoire...
Tu seras en fâcheuse posture.

Une personne qui vend un véhicule sans papiers, et refuse de faire le nécessaire pour les acquérir est à priori suspecte.
Annonce à fuir, surtout que le prix pour cette quasi épave est excessif.

Pour info, dans les règles du Bonk : 

Négatif, je persiste : une CG n'est pas une preuve ni un titre de propriété.

Une supposition : je n'achète pas de véhicule sans CG et je n'ai pas l'intention de le faire. 
Donc supposition sans objet. 
Si je pensais acquérir un véhicule sans CG juste pour décorer, je demanderais au vendeur un certificat de vente mentionnant le prix payé, la description de l'objet, le nom du cédant et le bénéficiaire. Autrement c'est aller au devant d'ennuis.
Même le téléviseur ou le canapé acheté sur un site d'annonce peuvent attirer des problèmes si leur provenance est indéterminée.

Le Bon Coin applique ses propres règles contraignantes pour éviter d'avoir à gérer ce genre de situation. 
Le Bon Coin ne fait pas la loi, il la respecte et a parfaitement le droit de limiter le contenu des annonces qu'il propose. 
Dès l'instant que c'est clairement annoncé, c'est à l'annonceur de prendre sa responsabilité et implicitement d'accepter la règle imposée par LBC.
S'il n'est pas d'accord, il va se faire voir ailleurs. C'est assez simple finalement.

Mais alors messieurs les juristes, pourquoi est-il interdit de vendre une CG sans véhicule ? 











Kicékiadi "ta gueule" ? 

BravoFox a écrit:Mais alors messieurs les juristes, pourquoi est-il interdit de vendre une CG sans véhicule ? 

kikadi "ta gueule" ? 

Demande à jacques, ça ne doit pas lui poser de problème. 

Dans l'esprit de la FFVE, une machine de plus de 30 ans peut avoir perdu ses papiers de circulation.

D'où la procédure collection.

Pour les machines de moins de 30 ans , là c'est un autre sujet   comme évoqué dans vos post ci dessus ! ...

BravoFox a écrit:Mais alors messieurs les juristes, pourquoi est-il interdit de vendre une CG sans véhicule ? 

Trouve-moi l'article qui l'interdit?

Il n'existe pas.

Tu peux vendre un véhicule incomplet...au point qu'il n'en reste qu'une rondelle de 6 accompagnant la carte grise.
La mention "vendu pour pièces" n'a pas la moindre valeur, ce qui fait foi du point de vue administratif, c'est ce qui est inscrit sur le certificat de cession: véhicule n'ayant pas été transformé OU destiné à la destruction - et dans ce cas vendable uniquement à un pro agréé. La CG et sa rondelle relèvent théoriquement de ce dernier cas, mais rien n'interdit de vendre un véhicule incomplet ou sans CG à un tiers: ce que concerne la disposition précédente, ça relève du code de la route et de la procédure d'immatriculation, pas du Code Civil. Et effectivement, une CG n'est pas un titre de propriété, mais uniquement un titre de circulation.
Du point de vue contractuel, inscrire "vendu en l'état" sur une CG n'a pas non plus la moindre valeur...

BravoFox a écrit:Mais alors messieurs les juristes, pourquoi est-il interdit de vendre une CG sans véhicule ? 











Kicékiadi "ta gueule" ? 

Alors, premièrement :

quand on avance des affirmations de ce genre il est utile de se reporter à un texte de référence. 
Peux-tu en fournir un ?
J'en doute un peu.

deuxièmement :

un véhicule peut se transférer à un nouveau propriétaire avec sa carte grise en règle. 
C'est le minimum syndical pour pouvoir faire le transfert et la modification du titre de circulation.
Un véhicule = une carte grise avec les numéros qui concordent. C'est juste une obligation pour circuler.
L'inverse : une carte grise sans véhicule, ça suppose que les coordonnées du véhicule objet de a dite carte grise vont être réutilisées sur un autre véhicule. Ça c'est interdit à un particulier. 
Un professionnel peut dans certains cas refrapper un numéro de châssis. 
Dans ce cas il y aura une trace du travail facturée et détaillée et la présence d'un expert d'assurance dans le dossier.
En générale de nos jours, le véhicule passe bien vite en VEI et en destruction avec la procédure de retrait d'immatriculation évoquée plus haut.

Pour finir, je pense qu'acheter un carton, comme on dit familièrement, c'est sciemment connaitre les suites que ça peut entrainer. 
S'il y en a pour se risquer à ça, c'est leur problème. 
Et aujourd'hui avec le fichage généralisé des numéros de série chez les constructeurs, ça devient un sport d'équilibriste que d'essayer de faire joujou avec une CG.

jacques a écrit:

BravoFox a écrit:Mais alors messieurs les juristes, pourquoi est-il interdit de vendre une CG sans véhicule ? 











Kicékiadi "ta gueule" ? 

Alors, premièrement :

quand on avance des affirmations de ce genre il est utile de se reporter à un texte de référence. 
Peux-tu en fournir un ?
J'en doute un peu.

deuxièmement :

un véhicule peut se transférer à un nouveau propriétaire avec sa carte grise en règle. 
C'est le minimum syndical pour pouvoir faire le transfert et la modification du titre de circulation.
Un véhicule = une carte grise avec les numéros qui concordent. C'est juste une obligation pour circuler.
L'inverse : une carte grise sans véhicule, ça suppose que les coordonnées du véhicule objet de a dite carte grise vont être réutilisées sur un autre véhicule. Ça c'est interdit à un particulier. 
Un professionnel peut dans certains cas refrapper un numéro de châssis. 
Dans ce cas il y aura une trace du travail facturée et détaillée et la présence d'un expert d'assurance dans le dossier.
En générale de nos jours, le véhicule passe bien vite en VEI et en destruction avec la procédure de retrait d'immatriculation évoquée plus haut.

Pour finir, je pense qu'acheter un carton, comme on dit familièrement, c'est sciemment connaitre les suites que ça peut entrainer. 
S'il y en a pour se risquer à ça, c'est leur problème. 
Et aujourd'hui avec le fichage généralisé des numéros de série chez les constructeurs, ça devient un sport d'équilibriste que d'essayer de faire joujou avec une CG.

Ton "premièrement" l'ami, tu le saisis sur service-public.fr et tu verras ce que ça donne.   
La vente d'une carte grise seule est strictement interdite. En plus c'est ce que tu confirmes dans ton "deuxièmement".

Commence par lire correctement les commentaires avant de te ruer sur le clavier....   .... pour paraphraser les autres... 

Ma remarque était délibérément espiègle, sans plus.