Question permis et ses points...

On sait tous que tout à chacun même mineur peux posséder une moto et avoir légalement une carte grise.
Ce que j'aimerai savoir, c'est si c'est ma femme ou mon enfant par exemple qui n'a pas le permis MOTO reçoit une amende minime avec un retrait de point minime car c'est une moto qui est en infraction, que devient légalement cette amende?
J'ai essayé de trouver sur internet mais il n'y a rien de vraiment précis, alors si vous avez l'expérience, si vous êtes un homme ou une femme de l'art, vous pourriez éclairer ma/notre lanterne?
J'ai précisé que c'était pour des infractions minimes, j'en ai royalement marre de perdre des points pour 76km/h, 71 retenu pour 70 donc 1 point et il y a peu c'était 35 pour 30 encore un peu je roulais les pieds à terre et le flash s'est déclenché, encore 1 point, y en a marre vraiment de cette cash machine, alors je cherche des parades légales plutôt que de cacher la plaque ou changer une lettre comme certains font car ils ont peur pour leurs permis...

T'as qu'à rouler avec la plaque d'un pote
C'est pas dur à trouver, suffit de se balader derrière Breizh et d'être un peu patient.....

Je suis pas sur que l'on puisse encore immatriculer un véhicule si on n'est pas titulaire du permis correspondant ?

addams a écrit:Je suis pas sur que l'on puisse encore immatriculer un véhicule si on n'est pas titulaire du permis correspondant ?

Si, c'est certain et même un mineur peut posséder une carte grise...

Sur les nouveaux certificats de cession, il est demandé la date de naissance de l'acquéreur. 
Possible donc qu'un mineur ne puisse plus posséder une moto ou voiture.

Allo google ?

nortonton a écrit:Sur les nouveaux certificats de cession, il est demandé la date de naissance de l'acquéreur. 
Possible donc qu'un mineur ne puisse plus posséder une moto ou voiture.

Blagues à part, j'ai vérifié tout cela, un mineur même de 4 ans peut être proprio d'un véhicule, essayons de trouver plutôt ce que devient cette amende si le proprio n'a pas de permis moto, et c'est là que je ne trouve rien de précis...

nortonton a écrit:Sur les nouveaux certificats de cession, il est demandé la date de naissance de l'acquéreur. 
Possible donc qu'un mineur ne puisse plus posséder une moto ou voiture.

Allo google ?

+1

Je viens de regarder sur Légifrance (la référence officielle pour les textes de loi)


L'article 37 est clair (voir ci-dessous)



JORF n°0269 du 19 novembre 2016
texte n° 1
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

NOR: JUSX1515639L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/2016-1547/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

• Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance
  

 
Article 37
« Art. L. 322-1-1.-Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
« Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 
Accès sur le site :
Ici

beaujolais racer a écrit:T'as qu'à rouler avec la plaque d'un pote
C'est pas dur à trouver, suffit de se balader derrière Breizh et d'être un peu patient.....

Ouais, ben maintenant faudra être très patient avant que la plaque ne retombe...

Moule à merde!

le responsable légal du mineur est il responsable des points, c'est la vraie question, mais c'est le ou les responsables.
Comme pour une voiture d'entreprise, ça risque d'être le responsable qui paie le PV, et les points aux oubliettes ?

Pour immatriculer un véhicule au nom d'un mineur il faut qu'il ait une carte d'identité 
Facile
Et un domicile attesté par ses représentants légaux, sous forme d'une attestation avec justificatif (la préfecture peut demander la copie de la carte d'identité du représentant légal)
Facile

Ensuite le PV arrive au domicile
Si petite infraction, il suffit de payer par timbre amende et hop dossier classé au niveau de rennes, et lorsque la demande de retrait de point arrive en préfecture, classé sans suite, terminé 
Si grosse infraction, convocation du représentant légal par le procureur et recherche du conducteur coupable par tout moyen possible, si photo explicite il y a punition, si conducteur non identifiable classement sans suite (mais prendre un bon avocat pour tenir tête au juge)

Testé depuis de nombreuses années ça fonctionne
Sauf lorsque l'enfant mineur s'inscrit au permis (attention si conduite accompagnée), il faut mieux modifier la carte grise sinon avec 6 points ça va vite 

Mais effectivement ça ne fonctionne plus depuis 2016

Ben oui, ça eut marché mais ça ne marche plus. 
Reste l'immatriculation dans un autre pays. J'ai entendu parler de gars qui immatriculaient au Luxembourg, mais faut avoir quelqu'un sur place. 
En tout cas, faut trouver un pays qui n'a pas passé d'accord avec la justice française. C'est plus le cas de la Belgique, je crois qu'on peut perdre des points avec un excès là bas, tout comme un belge peut perdre des points chez nous.

Si tu ne veux pas perdre tes points, il suffit de dire que tu ne dénonces pas le conducteur comme l'autorise l'article L 121-3.
Mais cela coûte 375 euros environ.
PS : Demander la photo avant...
Cela a fonctionné pour un feu rouge grillé avec photo de l'arrière.
4 points d'économisés.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1386-radar-conducteur-non-titulaire-de-la-carte-grise

Salut .
C'est sur que ça devient pénible ce racket .
On prend la route en serrant les miches et au retour on va ouvrir la boite aux lettres en tremblant  
Comme pour beaucoup je n'ai pas de recette spéciale , mais juste une petite parade , enfin , avec la voiture.
J'ai installé un visio speed qui reflète la vitesse dans le pare brise .
J'ai réglé le bidule 10 km/h au dessus de ce que mon compteur affiche.
Ça fait que ça me laisse une marge car quand je vois le panneau je ne pense pas instantanément que je suis à - 10 km/h.
C'est peut-être pour ça que tout le monde me colle au cul d'ailleurs .
Mais je m'en fout

tu laisse une grosse chaîne (antivol) pendre sur ta plaque,risque d'amende minime (heu....elle a glissée m'sieur l'agent)
au pire,35€ et pas de perte de points

On se focalise sur le mineur mais là n'est absolument pas la question.
La vraie question, c'est: "ma femme qui n'a pas le permis MOTO mais qui a le permis VOITURE, a t-elle le droit de posséder une MOTO"? Et dans ce cas là uniquement, si elle est flashée à 34 au lieu de 30km/h comment se passe la procédure pour finaliser le dossier contravention, points et numéraire?
Nous sommes beaucoup à avoir une épouse qui conduit une voiture et qui ne possède pas de permis moto, c'est une brèche à ouvrir non? Au moins juste pour savoir
J'ai lu l'article 37 et je pense qu'il n'est pas encore en vigueur, puisque le conseil d'état n'a pas ordonnancé et il n'y a pas 1 an encore de date à date.
De plus sur une demande d'immatriculation, il n'y a pas de case "permis de conduire" avec n° et tout l'toutim
Y a pas des hommes de l'art sur ce forum?...

the thing a écrit:de date à date.
De plus sur une demande d'immatriculation, il n'y a pas de case "permis de conduire" avec n° et tout l'toutim  

Salut thing 
La semaine j'ai immatriculé une grosse remorque.
je suis passé par le garagiste de mon village.
Mon permis de conduire m'a été demandé et la mention remorques à été photocopié.

ffrd a écrit:
Salut thing 
La semaine j'ai immatriculé une grosse remorque.
je suis passé par le garagiste de mon village.
Mon permis de conduire m'a été demandé et la mention remorques à été photocopié.

Et là je m’apprête à aller avec mes papiers à la mairie pour immatriculer une moto et dans les pièces justificatives demandées il n'y a pas le permis de conduire requis...

Pose la question aux professionnels habilités à effectuer pour toi les démarches pour obtenir les cartes grises.

nortonton a écrit:Pose la question aux professionnels habilités à effectuer pour toi les démarches pour obtenir les cartes grises.

Oui bien sûr, mais de savoir ce que deviennent assurément le/les point/s une fois le titulaire de la carte grise officialisé, c'est surtout ça que je voudrai savoir et je ne pense pas qu'à la mairie ils le sachent...

Salut the thing.

  Je ne suis pas un homme de l'art (des pvs)ni de la loi mais je sais que si ta femme conduit une moto sans la permis moto elle va être verbaliser pour défaut de permis de conduire. Ce que je sais également c'est que c'est le propriétaire du véhicule qui est verbalisé en premier lieu. Au niveau des points le retrait se fait sur le permis de conduire (tronc commun).Si on perd des points à moto ou en camion on les perd aussi sur le permis B. C'est valable à l'inverse.
  Alors dans le cas ou ta femme se ferait flasher elle aurait interêt à trouver un volontaire pour ce dénoncer à sa place. Affaire à suivre.

tontonthierry58 a écrit: Au niveau des points le retrait se fait sur le permis de conduire (tronc commun).Si on perd des points à moto ou en camion on les perd aussi sur le permis B. C'est valable à l'inverse.

Je suis d'accord avec toi, mais si tu n'as pas le permis on peut pas te verbaliser? Bien entendu ma femme ne conduira jamais sans permis
J'ai vu que tu avais vendu ta T@ alors que moi je vais immatriculer la mienne...

ma femme n'a pas le permis moto et une de nos motos - la HD -  CG est à son nom. Bien sûr, la moto est assurée avec moi comme conducteur.
avons fait ça en 2014. ça passait. Mais ne sait pas pour maintenant. semble impossible ?

Sinon comme le disait Mick, c'est une solution comparable à avoir une société comme proprietaire du vehicule (et donc titulaire de la carte grise). J'imagine que à part payer l'infraction, les points partent aux oubliettes, non? (Si il n'y a pas obligation de dénoncer le conducteur)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20036

Donc si la CG n'est pas au nom de la personne qui conduis le véhicule, ça ressemble a une fraude ....

Mick13 a écrit:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20036

Donc si la CG n'est pas au nom de la personne qui conduis le véhicule, ça ressemble a une fraude ....

Et les leasings des concessionnaires?