Donner une voiture sans CT ...

.... c'est légal ?

Je vous explique: mon fils m'a confié   sa Clio 1.2 ess pour un usage super marché / déchetterie (bref, 1 000 km/an).
Sauf que cette p...n de caisse a un moteur en état nickel (130 Mkm) mais qq défauts de carosserie qui peuvent la faire refuser au CT.
Un bon bricolo pourrait sûrement la faire rouler en règle avec qq pièces d'occaz.
Plutôt que de l'amener à la casse (en cas de CT foiré) ce serait bien que je puisse en faire profiter qqun mais en toute légalité bien sûr, donc avec un certificat de vente. C'est possible ?

Le CT n'est exigé que pour faire la CG.
Et il n'est pas nécessaire qu'il soit valide pour ça.

Si je file la voiture je veux juste un document officiel disant qu'elle ne m'appartient plus pour arrêter l'assurance et parer un éventuel pb avec le nouveau proprio: ça existe dans le nouveau procédé d'édition des CG ?

jbt a écrit:Le CT n'est exigé que pour faire la CG.
Et il n'est pas nécessaire qu'il soit valide pour ça.

Bin si, il faut qu'il soit valide.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers.html#F1050

Non, pas besoin qu'il soit valide.
Il faut juste faire la CG dans les deux mois, avant la date de contre visite.

Vu comme ça, effectivement........

Que le CT soit avec ou sans contre-visite n'intervient pas dans la possibilité de faire la mutation de la carte grise. Il faut juste qu'il ait été réalisé il y a moins de six mois si le CT est sans contre-visite, deux mois s'il y a une contre-visite.

Alors voilà,
vous avez tous raison.

- tu dois faire un certificat de vente.
- tu dois sur papier libre faire signer le fait que tu cèdes à titre gratuit " "un véhicule non roulant" et  "pour pièces ou remise en état"
- tu dois faire passer un contrôle technique "véhicule non roulant"  (oui oui, ça existe), ça te protège car ça certifie l'état du véhicule lors du don ou de la vente.
(n'oublie pas que le nouveau propriétaire peut t'attaquer en justice pour vices cachés, même si cédé à titre gratuit...)
le nouveau propriétaire peut à ce moment là faire une carte grise ( maintenant ça s'appelle un certificat d'immatriculation), mais sur la CG  le CI sera mentionné, "véhicule non roulant",
- enfin, si les réparations sont faites, le nouveau propriétaire devra repasser un CT et faire supprimer la mention "non roulant" sur le CI.

Pour les motos, c'est plus simple, il n'y a pas encore de CT...

 

Désolé Phil, mais le CT "non roulant" n'existe plus depuis belle lurette! (2009)

jbt a écrit:Désolé Phil, mais le CT "non roulant" n'existe plus depuis belle lurette! (2009)

exact, tu as raison...
pourtant c'est ce qui m'avait été dit il y a un moment par le centre auto pour une Polo sté que j'ai fini par mettre à la casse...

jbt a écrit: Il faut juste qu'il ait été réalisé il y a moins de deux mois s'il y a une contre-visite.

Ce qui veut implique pour l'acheteur d'effectuer les réparations, et de passer la contre visite avant l'expiration du délai de deux mois depuis le passage du CT ?

Le risque c'est que la personne qui récupère la voiture roule sans faire ni le CI ni les travaux ...
En cas de planton, je risque de prendre des éclaboussures et ma "générosité" peut me coûter cher !
La casse est le moyen le plus sûr de clore le dossier mais grâce aux conseils avisés de Mick 13, je vais quand même essayer de la faire survivre !

A suivre ...

Sinon, la vendre en pièces détachées.........

BernardP a écrit:Le risque c'est que la personne qui récupère la voiture roule sans faire ni le CI ni les travaux ...

Peut-être bien, mais c'est son problème, et plus le tien, dès lors que tu as déclaré la vente.
Légalement, tu dois fournir un CT à titre d'information de l'acheteur sur l'état de la voiture. Rien ne t'oblige à ce que le CT soit vierge ou sans contre-visite, il peut bien comporter 10 pages de réparations obligatoires, il permet tout de même pendant deux mois de circuler avec, et de réimmatriculer le véhicule en cas de vente.
Attention, ça ne sera peut-être plus le cas avec la prochaine mouture du CT!

Le mieux, en fait, c'est de ne plus le passer, ce CT... C'est quand même beaucoup d'emmerdements pour pas grand chose.

jbt a écrit:
Le mieux, en fait, c'est de ne plus le passer, ce CT... C'est quand même beaucoup d'emmerdements pour pas grand chose.

Mouais, faut voir.
Ca dépend de la probabilité à se faire contrôler par les FDO lors de ses déplacements locaux.

En ce qui me concerne, la probabilité est quasi-nulle. Mon dernier contrôle (par les FDO, pas technique) remonte à 2007, je crois.
Et le risque encouru est quasi-négligeable: amende de 4e classe (90€ payée tout de suite), éventuellement rétention du certificat d'immat, mais pas d'immobilisation du véhicule puisqu'une fiche de circulation est délivrée pour pouvoir enfin passer le CT et rouler en sécurité.
Vu que le CT coute entre 50 et 80€ et que son prix va augmenter l'année prochaine, le retour sur investissement est rapide, encore plus pour les véhicules GPL ou les utilitaires.
Et aucune conséquence en termes d'assurance: le défaut de CT n'est PAS un motif d'exclusion ni de suspension des garanties. C'est une disposition générale du Code des Assurances, et toute clause qui prétendrait le contraire est donc réputée non écrite.
En fait, le risque, en cas d'accident avec un véhicule en mauvais état, serait plutôt d'avoir un CT valide: parce que c'est le rapport de CT qui fournira des éléments à charge en cas d'expertise poussée...

jbt a écrit:En ce qui me concerne, la probabilité est quasi-nulle.

Vu la région où tu résides.........pas étonnant.
Par chez moi, la probabilité de contrôle est plus élevée; et donc, je n'ai pas envie de jouer avec mon porte monnaie

En Languedoc Roussillon c'est tout pareil que par chez Jbt.
Mais les rares contrôles des FDO que j'ai vu concernaient les 50cc (quand tu roules en grosse GT teutonne ça craint pas) et les voitures "douteuses": avec la Clio j'entrerai dans la deuxième catégorie !

jbt a écrit:En ce qui me concerne, la probabilité est quasi-nulle. Mon dernier contrôle (par les FDO, pas technique) remonte à 2007, je crois.
Et le risque encouru est quasi-négligeable: amende de 4e classe (90€ payée tout de suite), éventuellement rétention du certificat d'immat, mais pas d'immobilisation du véhicule puisqu'une fiche de circulation est délivrée pour pouvoir enfin passer le CT et rouler en sécurité.
Vu que le CT coute entre 50 et 80€ et que son prix va augmenter l'année prochaine, le retour sur investissement est rapide, encore plus pour les véhicules GPL ou les utilitaires.
Et aucune conséquence en termes d'assurance: le défaut de CT n'est PAS un motif d'exclusion ni de suspension des garanties. C'est une disposition générale du Code des Assurances, et toute clause qui prétendrait le contraire est donc réputée non écrite.
En fait, le risque, en cas d'accident avec un véhicule en mauvais état, serait plutôt d'avoir un CT valide: parce que c'est le rapport de CT qui fournira des éléments à charge en cas d'expertise poussée...

J'étais persuadé du contraire: 
dès le controle technique expiré la voiture n'est plus assurée.
Mais je n'ai rien pour étayer cette affirmation 


Edit: une recherche rapide sur le net prouve que tu as raison!  

J'ai donné au fils d'une amie ma R19 il y a "6" mois.
J'ai rempli les formulaires: type,cedé à titre gratuit,double du certificat de "vente" à la pref.(pour me préserver,je ne veux pas payer ses PV éventuels)
le gamin a fait une demande de carte grise,et depuis il roule en toute légalité.

C est quoi les FDO?

flattwin66 a écrit:C est quoi les FDO?

forces de l'ordre je suppute...

les keufs koi...

Si les FDO constatent l'absence de CT = confiscation de CG + PV  
Et après on critique les d'jeuns avec leur langage SMS...

je serais toi, je ne me compliquerais pas la vie : je passe le CT, et je fais signer au nouveau proprio le rapport de CT. Comme ça zéro soucis.
Le CT n'a pas besoin d'être réussit pour faire une carte grise. Le nouveau proprio aura 2 mois pour faire les réparations.

Mick13 a écrit:je serais toi, je ne me compliquerais pas la vie : je passe le CT, et je fais signer au nouveau proprio le rapport de CT. Comme ça zéro soucis.
Le CT n'a pas besoin d'être réussit pour faire une carte grise. Le nouveau proprio aura 2 mois pour faire les réparations.

C'est exactement ça, légal et zéro soucis