Comment faire ? Carte grise)

marco a écrit:Des textes STP ??
 Aux diverses prefecture auquelles j'ai fait des CG dans ma vie  ,m'ont tous dit  ,Véhicule de plus de 10 ans  ,on en a pas besoin ,

Et bien aujourd'hui, avec les excès de vitesse flashés par les radars, tu ne pourras vendre un véhicule et donc changer la CG que si toutes les contraventions sont payées ... donc avoir un "non gage" vierge ... pour les textes, gogol est ton ami

https://fr.wikipedia.org/wiki/Certificat_de_non-gage

Merci Slam79 et tous les autres pour avoir eu l'amitié de me répondre.
J'ai songé à la CG collection, mais étant en règle, je trouve logique de suivre la voie normal. Tout au moins au début.
Pour ce qui est du certificat de non gage, je précise que je l'ai exigé et obtenu du vendeur avant  le jour de la vente; Il est tout à fait officiel et fait mention de l'immatriculation de la moto, de la date, et de certificat de gage (barré) / non gage : " ce numéro ne correspond à aucun dossier en cours ".
Lorsque l'on fait tout ce qui est humainement possible pour être en règle avec soi-même mais aussi envers les règlements et que malgré tout l' Administration nous entrave, alors l'on ressent comme une lassitude...
L'homme mur, éprouvé, que je suis a l'habitude de prendre des coups. Aussi j'arriverais à "philosopher". Mais qu'en est-il du jeune homme plein d'illusions
qui plein d'enthousiasme s'achète régulièrement une belle moto ?! Comment pourra-t-il avoir envie de respecter les Institutions ?
Avec le temps qui va, je deviens plus indulgent pour les jeunes qui craquent... et pour les vieux aussi !

Les vieux qui craquent, en général c'est l'arthrose.

Chapiliou a écrit:
Pour ce qui est du certificat de non gage, je précise que je l'ai exigé et obtenu du vendeur avant  le jour de la vente; Il est tout à fait officiel et fait mention de l'immatriculation de la moto, de la date, et de certificat de gage (barré) / non gage : " ce numéro ne correspond à aucun dossier en cours ".

Sauf que ce certificat n'est pas bon vu l'annotation "ce numéro ne correspond à aucun dossier en cours".
Perso, si j'avais lu cette annotation, ça m'aurait mis la puce à l'oreille, et je n'aurais pas effectuer l'achat sans de plus amples informations.
Voilà comment doit se présenter un certificat de situation simple:

Amicale objection, mon cher DOM !


1/ la préfecture ne me demande pas un nouveau certificat de non gage; j' ai celui qui m'a été remis par le vendeur;
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml#N100C7


2/ le certificat de non gage (situation administrative) ne figure pas dans la liste des documents à fournir lors de la demande de la nouvelle carte grise du véhicule acheté. Il est même recommandé par le Ministère de ne pas le joindre au dossier ! 
 

Pièces à fournir

Ne joignez pas le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le remettre lors de la vente.

 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml#N10125

J'en déduis que je n'avais pas à joindre ledit certificat à ma demande de CG car l'administration n' en a que faire. En fait, lorsque le fonctionnaire saisi le numéro du véhicule, si celui-ci est gagé, il apparait immédiatement à son écran. Et c'est là qu'il t'annonce que tu dois régler aux impôts XXX E ou que le véhicule fait l'objet d'un crédit... A partir de là à toi de voir si tu acceptes ou non de supporter ces frais. Aussi tu auras aussi la possibilité de contester auprès de ton vendeur qui s'en défendra au Civil puisqu'il t'a averti de ces contraintes fiscales indépendantes du statut technique ou légal du véhicule concerné ayant été reconnu conforme (carte grise). Cela échappe à l'administration afin que tu trouves un libre accord avec ton vendeur et les contraventions impayées par exemple... L'Etat ne pouvant qu' exiger d'être payé si toutefois c'était le cas mais en aucun cas, cela ne peut remettre en cause le certificat de conformité du véhicule. Or nous sommes dans un système dit "accusatoire" Le débiteur (la victime) doit apporter la preuve que de l'argent lui est du.  Aussi dans le cas général, et dans celui qui est le miens, si l'Etat refuse d'immatriculer mon véhicule il faudra qu'il en donne clairement le (les) motif. Motif que la Préfecture ne donnera jamais parce que dans mon dossier il n'y a rien !
En droit, c'est à elle que revient le devoir de prouver que je (ou l'ancien propriétaire) doit telle ou telle somme et pourquoi. (et pourquoi en l'occurrence mon CSA précise: aucun dossier en cours")
Conclusion: Dans mon cas (dossier demandé complet) si l'Administration refuse, sans motif légal, réel et sérieux de me délivrer la CG, je l'obtiendrai tout de même en me constituant partie civile (dommages et intérêt) devant le Tribunal Administratif pour abus de position dominante et violences injustifiées.


Voila voilou. Contraint par la bêtise humaine de  devoir  livrer ce combat oh combien inattendu et désagréable, j'irai jusqu'au bout. Après avoir acquis l'expérience de cette bataille, je ferai tout pour en faire profiter, si le cas ce présentait tous les membres du fofo !
Bonne semaine!

Chapiliou a écrit:Conclusion: Dans mon cas (dossier demandé complet) si l'Administration refuse, sans motif légal, réel et sérieux de me délivrer la CG, je l'obtiendrai tout de même en me constituant partie civile (dommages et intérêt) devant le Tribunal Administratif pour abus de position dominante et violences injustifiées.

Ca me paraît quand même plus simple et surtout plus rapide de tenter de l'obtenir dans une autre préfecture.

En tout cas je compatis à ton problème et te souhaite bon courage.

Mais je n'ai jamais dit le contraire Chapiliou concernant le certificat de non gage.
Tout ce que tu écris, je le sais déjà
Avant d'acheter un véhicule, je demande systématiquement le certificat de non gage.
Et quand le vendeur se fait tirer l'oreille pour me le fournir, je vais vérifier moi même via internet. Mieux vaut prévenir que guérir.
Et comme je l'ai écrit plus haut, dans le doute, je m'abstiens de tout achat

Salut,
Je viens de jouer avec le site en ligne.
J'ai entré l'immat de ma moto sa date de première immat 16/03/1984 et la date du certif 16/03/84 ....
"Aucun dossier ne correspond à la demande. Impossible de poursuivre".....
Donc il semble bien que le système ne connaisse QUE les nouvelles immat. Pourtant, j'avais fait, avant les nouvelles plaques, la même démarche pour une moto moins ancienne et ils l'avaient trouvée. Moralité, z'ont effacé des bases ... D'ici qu'ils nous obligent à avoir TOUS de nouvelles plaques, y'a pas loin !

Une remarque enpassant, tu peux écrire au médiateru de la république car tu DOS pouvoir obtenir une carte grise puisque ce vehicule est immatriculé !

Oui, Georgesiralt, ils ont perdu les fiches cartonnées qui servaient de souche. Mais le problème de taille ne se situe pas au niveau du "Certificat de non gage".
En effet, celui-ci n'est pas demandé par la Préfecture dans la liste des pièces à fournir. Ce certificat de position ne sert qu'à informer pleinement l'acheteur de la véritable nature du bien mobilier ou immobilier qu'il se propose d'acheter. A titre d'exemple lors de l'achat d'un terrain, le Notaire a l'obligation de décrire le mieux possible l'état de la chose vendue ; que celle-ci soit inconstructible,  inondable, en bordure de l'autoroute , qu'il est frappé d'une servitude de passage en plein milieu et que des tonnes de pierres encombrent 80 pour cent de sa surface... (   ) Une fois l'acheteur parfaitement, exhaustivement informé, celui-ci est LIBRE d'acheter, de négocier avec le vendeur ou de refuser l'achat. En aucun cas le Notaire ne  pourra dire : moi (au nom de l'Etat) je refuse que vous l'achetiez vu son état et donc je refuse de faire l'acte officiel de vente ! (la carte grise)
 
En Europe, l'on est libre d' acheter légalement un véhicule gagé (en transférant le gage sur soi) d'acheter un véhicule sur lequel l'ancien propriétaire doit 1 ou 1000 contraventions (en les payant) d'acheter dans n'importe quelle condition dans la mesure ou l'on en assume les contraintes.

Et tout cela ne concerne en rien l'Administration, dans la mesure ou elle est payée des crédits justifiés à son encontre. Et cette évidence  n'a pas échappé au  rédacteur des textes, en ce sens que le certificat de non gage n'est pas exigé dans la liste des pièces à fournir pour établir une nouvelle carte grise. Bien au contraire, il est recommandé de ne pas le joindre !
En l'espèce, le refus de ma Préfecture de me délivrer un nouveau certificat d'immat au motif que l'ancien n'est pas informatisé est constitutif d'un abus  de pouvoir et d'une remise en cause d'une carte grise établie régulièrement il y a 50 ans.
Un tel déni de droit est inadmissible, surtout lorsqu'il émane d'une Administration centrale. 
Je m'empresse d'obtenir un refus sur papier officiel afin d'assigner au plus vite l'Etat.
Triste d'être Français et honnête !

Hé bien, bon courage Chapiliou pour ton bras de fer avec l'administration...........

Chapiliou a écrit:Je m'empresse d'obtenir un refus sur papier officiel afin d'assigner au plus vite l'Etat.

Je répète : as-tu essayé auprès d'une autre préfecture ou sous-préf. ?

Ca te reviendra beaucoup moins cher en temps, en argent et en frustration.

Skill a écrit:

Chapiliou a écrit:Je m'empresse d'obtenir un refus sur papier officiel afin d'assigner au plus vite l'Etat.

Je répète : as-tu essayé auprès d'une autre préfecture ou sous-préf. ?

Ca te reviendra beaucoup moins cher en temps, en argent et en frustration

Merci Skill de comprendre à quel point je peux être contrarié par les services publiques.
J'ai commencé par ma Commune qui entretient un service spécialisé. Refus assorti de c'est pas nous, c'est la S/Pref. J'ai ensuite été à ma Sous Pref, tu connais la suite. J'ai ensuite été à la Préfecture. Plein centre ville, ce service est ouvert 3 jours par semaine de 12h30 à 16h30 galère. Après ce parcours du combattant un gars est venu nous dire: "pas de carte grise avant la fin de semaine prochaine (?), il y a une panne informatique" "et inutile d'attendre il n'y personne aux renseignements"
Tu conviendras que je me bouge, depuis 10 jours, je ne fais que cela. Demain, je pars pour la Préfecture du Vaucluse à Avignon. Ils sont ouverts le matin. J'espère que le service des CG aussi. A défaut, j'irai dans les Alpes de Haute Provence...

Je te souhaite d'obtenir ta CG.

Une fois que tu auras le plaisir de rouler avec ta R60 tout ça sera vite oublié.

Skill a écrit:Je te souhaite d'obtenir ta CG.

Une fois que tu auras le plaisir de rouler avec ta R60 tout ça sera vite oublié.

Même pas la bécane est pour le fiston. Il y en a un qui va pourvoir dire merci à son paternel pour les efforts fournis.

Essaie plutôt la préfecture de la Réunion ou de la Guadeloupe, il devraient être cool et au moins il fait beau.

Je reçois à l'instant, et après de durs combats , la carte grise de la R 60/2 de mon fils !
Ainsi, je vais pouvoir lui remettre "en route" et en avant les ballades au doux bruit des flat !
Je tenais à vous le dire afin de vous faire partager, aussi, ma joie !

A bientôt donc !

Bonne nouvelle que voilà
Et donc, la situation s'est débloquée de quelle manière ?

Chapiliou a écrit:Je reçois à l'instant, et après de durs combats , la carte grise de la R 60/2 de mon fils !
Ainsi, je vais pouvoir lui remettre "en route" et en avant les ballades au doux bruit des flat !
Je tenais à vous le dire afin de vous faire partager, aussi, ma joie !

A bientôt donc !

Explique nous comment tu as démêlé l'affaire

srv a écrit:

Chapiliou a écrit:Je reçois à l'instant, et après de durs combats , la carte grise de la R 60/2 de mon fils !
Ainsi, je vais pouvoir lui remettre "en route" et en avant les ballades au doux bruit des flat !
Je tenais à vous le dire afin de vous faire partager, aussi, ma joie !

A bientôt donc !

Explique nous comment tu as démêlé l'affaire

Je plussoie, je suis curieux, j'ai suivi tes mésaventures 

Yessss!

Ca c'est fait, à bientôt alors.

j'avais tous les atouts en main.
J'ai bien étudié les textes et vous ai fait part de mes conclusions précédemment. Fort de cela j'ai fait le nécessaire pour obtenir un entretien avec un "cadre" de la Préfecture. 
J'ai du lui démontrer; lui déclarer avec courtoisie:
- ce qu'était le certificat de non gage (voir ma démonstration plus haut) . Il a acquiescé;
- que le fait d'exiger une "informatisation" d'une carte G existante avant toute cession du véhicule par le vendeur n'était prévue par aucun texte officiel et en conséquence constitutif d'une infraction délictuelle (abus de droit, excès de zèle)  susceptible d'être portée à la connaissance du Procureur de la République avec constitution de partie civile, mais aussi du juge du tribunal administratif  Il a acquiescé;
- que le fait, pour l'administration, d'avoir égaré (dixit) les fiches cartonnées de l'époque ne saurait relever ni de la responsabilité  ni de ses conséquences pour le citoyen;  Il a acquiescé
-enfin que mon dossier était  complet et strictement conforme aux exigences des textes en vigueur.  Il a acquiescé. 
Royal, il m'a demandé de voir une photo de l'oiseau rare. Superbe, il a demandé deux cafés à sa secrétaire. Nous avons bavardé de tout et de rien. Il m'a remercié (?) et demandé de lui accorder une dizaine de jours pour que tout rentre dans l'ordre.
Parole tenue.
OUF !
3Xouf !

Qui a dit que les fonctionnaires étaient bornés?

Fallait quand même s'accrocher, ils sont têtus les bougres.

Ben voila,ça fera au moins un sujet qui se termine bien ce soir...
Content pour toi.

J'ai un ami qui a joué le même jeux avec un responsable de la DRIRE/DREALE pour l'homologation de sa Seven ... il a démontré point par point que son service avait les réponses aux questions qu'ils posaient et qu'il n'avait qu'à apprendre à lire à son personnel   sa voiture a été reçu sa CG Française