Vente pour pièces, administrativement, comment faire ?

Le principe de tacite reconduction n'est pas incompatible avec les dispositions de la Loi Hamon qui permet de résilier à tout moment, peu importe le délai avant l'échéance.

Oui, c’est une moto a pas cher, dans les 500€. Un gars m’a proposé de l’acheter pour pièces, bien qu’elle roule parfaitement, juste un bruit de « boîte à klong » sans doute le ressort d’amortisseur de transmission dans le renvoie d’angle sortie de boîte. 
La CG est à mon nom, je l’ai d’ailleurs passée en collection
Je suis assuré en flotte chez Clavel (RAS chez eux) voilà pour les précisions. Mais effectivement autant faire un acte de vente pour moi me dégager de tout soucis éventuel

jbt a écrit:Le principe de tacite reconduction n'est pas incompatible avec les dispositions de la Loi Hamon qui permet de résilier à tout moment, peu importe le délai avant l'échéance.

Ce n'est pas incompatible, mais si dans le cas d'une habitation cela permet de résilier à tout moment sans autre formalité, dans le cas d'un véhicule qui est tenu d'être assuré, la loi Hamon n'est applicable que par substitution d'un autre contrat, et la résiliation est prise en charge par le nouvel assureur.

Pour Mick13, il est préférable de faire un certificat de cession, pas pour le problème de stopper l'assurance, mais surtout pour se couvrir au cas ou le proprio suivant ferait de la merde... 
Le certificat de cession n'est utilisé par l'assurance que pour une seule raison, se couvrir. Aucun contrôle n'est réalisé et ce n'est qu'un cerfa qui se trouve en ligne...

Merci, jbt, je ne connaissais pas cette loi