Vente pour pièces, administrativement, comment faire ?

J’explique : je vends une moto qui a sa CG à mon nom, mais l’acheteur veut l’acheter pour pièces, sans CG, dit il.
Je pensais donc à un acte de vente avec coché « pour destruction » . Vous en pensez quoi ? 
Des infos ?

Pour destruction la carte grise sera supprimé ...dommage !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

La vente pour destruction n'est possible qu'à un professionnel agrée en théorie.

Perso j'en pense que c'est limite louche... Si l'acheteur la prend avec CG, libre à lui de faire ce qu'il veut avec, c'est pas à toi de te soucier de sa problématique.

Tout à fait .

si c'est pour pièces, tu vends des pièces...
donc pourquoi faire un certificat de vente (je suppose cerfa de vente) pour un véhicule si tu vends des pièces...
tu fais un papier qui lui permet de prouver l'origine (légale) des pièces,
pas un cerfa de vente de véhicule.
ça vous protège tous les deux.
carte grise barrée, vendue le... et ça devrait suffire

comme dit JBT, la vente pour destruction ne peut se faire qu'à un professionnel.

C’est vrai que l’on a tendance à se mettre à la place de l’acheteur, mais comme vous le dites, à l’acheteur de se débrouiller. 
Et à pas cher, je n’ai pas envie d’avoir des soucis 
Merci pour votre bon sens 

C’est pour payer moins cher qu’il ne veut pas de cg ? Sinon je ne vois pas le problème… 
Garde la cg est vend la !! Même si c’est que 100 balles ils sont mieux dans ta poche.

De mon côté il faut un acte de vente pour de-assurer la moto ?

Oui, en théorie ce n'est pas utile, mais aucun assureur n'acceptera de stopper le contrat sans un document officiel de cession ou de destruction.

Mick13 a écrit:De mon côté il faut un acte de vente pour de-assurer la moto ?

tu peux faire un cerfa sans probleme avec un copain

oui mais la ,tu fais un faux juste pour faire plaisir au vendeur.et d'autre part, vendre une cg seule ,c'est un un peu limite.

je serai dans ton cas ,soit je la vends en l'état avec la cg et l'acheteur la prends ou pas  sinon ,je garde le cadre et la cg que je vends a part .

popov1100 a écrit:

Mick13 a écrit:De mon côté il faut un acte de vente pour de-assurer la moto ?

tu peux faire un cerfa sans probleme avec un copain

Chez  mon assurance,  ils te demandent seulement chaque année de mettre à jour la liste des motos assurées chez eux. 
Assurance flotte minimale et peu chère. 

Comme le prix ne change pas quel que soit le nombre de motos, j'avoue oublier parfois de modifier cette liste.
L'essentiel étant évidemment que la liste en cours comporte les motos que j'ai encore.

Tofgasp a écrit:Oui, en théorie ce n'est pas utile, mais aucun assureur n'acceptera de stopper le contrat sans un document officiel de cession ou de destruction.

Si, on peut quitter une assurance au bout d'un an, c'est loi :






https://www.macif.fr/assurance/particuliers/assurance-auto-moto-scooter/assurance-automobile/resiliation-assurance-auto

Et signaler la vente pour pièces et la mise hors circulation  de la moto à son assureur en  Rdé AR ? 

Il peut réclamer quoi ? Les coordonnées du et des acheteurs .

Pas de justificatif à donner, il suffit de résilier dans le cadre de la loi :

S'il ne veux que les pièces, perso je ferais comme ça
1- Tu lui vends sans faire de cession et tu garde la carte grise au chaud avec les plaques numéro cadre et moteur.
2- tu fait un papier indiquant que tu lui vends les pièces de la moto sans documents administratifs, en prenant soins de garder une copie de sa CNI.

Pour l'assurance te pose pas trop de question, ils ont juste besoin d'un certificat de cession pour enregistrer la suspension de ton contrat.

Je ne comprends pas le problème.
Il veut acheter quoi ? Une roue ou la moto complète ?
Parce que la moto complète, pour toi, c'est une cession avec CG barrée et Cerfa.
Qu'il fasse ou pas le transfert de CG auprès de l'ANTS ne regarde que lui.
Toi, tu te couvres en barrant la CG et en prévenant les autorités du transfert de propriété de la moto. Et tu fais de même auprès de ton assurance pour résilier le contrat. Ils auront la preuve de ta perte de propriété en plus.
Tout autre mode de vente n'est pas 100 % conforme à la loi et tu te mets en faute (tu ne sais pas ce qu'il fera des pièces/moto).... Bref ....

jpd a écrit:Pas de justificatif à donner, il suffit de résilier dans le cadre de la loi :

Non, tu fais un raccourci.

Le cadre de la loi, c'est soit à date anniversaire du contrat avec respect du délai préalable (indiqué au contrat, dans les limites du code des assurances), soit via la loi Hamon qui implique la souscription d'un contrat venant en remplacement auprès d'un autre assureur, soit pour destruction ou vente, en fournissant le justificatif reglementaire demandé.

Quand tu veux sans justificatif passé un an, ça n'existe pas.

georgesgiralt a écrit:Je ne comprends pas le problème.
Il veut acheter quoi ? Une roue ou la moto complète ?
Parce que la moto complète, pour toi, c'est une cession avec CG barrée et Cerfa.
Qu'il fasse ou pas le transfert de CG auprès de l'ANTS ne regarde que lui.
Toi, tu te couvres en barrant la CG et en prévenant les autorités du transfert de propriété de la moto. Et tu fais de même auprès de ton assurance pour résilier le contrat. Ils auront la preuve de ta perte de propriété en plus.
Tout autre mode de vente n'est pas 100 % conforme à la loi et tu te mets en faute (tu ne sais pas ce qu'il fera des pièces/moto).... Bref ....

200% d'accord. 
À partir du moment où la moto n'est plus en ta possession, la carte grise ne doit plus être à ton nom. 
C'est la base pour plus être emmerdé.

Si le gars ne veut pas mettre la cg à son nom c'est son problème  ( c'est peut-être parce qu'il en a fait 12 dans l'année et qu'il veut pas se faire choper par le fisc.)
C'est pas ton problème, tu te dois de faire la démarche auprès de l'ANTS et pour cela tu as besoin qu'il te communique sa pièce d'identité. 

S'il ne veut pas, passe au client suivant

Alors, je suis à la sociétaire de la Macif depuis 1979 et a aucun moment on ne m'a demandé de justificatif pour résilier une assurance,

C'est d'ailleurs bien précisé sur leur site:

https://www.macif.fr/assurance/particuliers/assurance-auto-moto-scooter/assurance-automobile/resiliation-assurance-auto

beaujolais racer a écrit:
....
Si le gars ne veut pas mettre la cg à son nom c'est son problème  ( c'est peut-être parce qu'il en a fait 12 dans l'année et qu'il veut pas se faire choper par le fisc.)
C'est pas ton problème, tu te dois de faire la démarche auprès de l'ANTS et pour cela tu as besoin qu'il te communique sa pièce d'identité. 

S'il ne veut pas, passe au client suivant

Il me semble que maintenant, si la moto n'a pas de CT, c'est bloquant au niveau de l'ANTS.
J'ai un collègue qui restaure une moto et qui doit changer la CG mais tant que la machine n'est pas finie, pas de CT, pas de CG.

Lolo49 a écrit:

beaujolais racer a écrit:
....
Si le gars ne veut pas mettre la cg à son nom c'est son problème  ( c'est peut-être parce qu'il en a fait 12 dans l'année et qu'il veut pas se faire choper par le fisc.)
C'est pas ton problème, tu te dois de faire la démarche auprès de l'ANTS et pour cela tu as besoin qu'il te communique sa pièce d'identité. 

S'il ne veut pas, passe au client suivant

Il me semble que maintenant, si la moto n'a pas de CT, c'est bloquant au niveau de l'ANTS.
J'ai un collègue qui restaure une moto et qui doit changer la CG mais tant que la machine n'est pas finie, pas de CT, pas de CG.

Ah, ça c'est rigolo ! La dernière fois que je suis allé faire le CT de la voiture, le gars qui avait rendez-vous avant moi n'avait pas sa voiture mais juste la CG barrée. Il a demandé un CT pour l'auto "virtuelle". Le gars lui a fait un CT refusé pour défaut je crois de freinage, l'a fait payer et le quidam est reparti. Quand j'ai posé la question le responsable m'a dit que la voiture était en cours de réfection et qu'il lui fallait un CT pour la CG....
Donc c'est juste un PB de fric, pas de formalité impossible.

jpd a écrit:Pas de justificatif à donner, il suffit de résilier dans le cadre de la loi :

Les contrats d'assurances, c'est par tacite reconduction, tu as un délai avant l'échéance, souvent deux ou trois mois, par lettre recommandée avec AR

Le principe de tacite reconduction n'est pas incompatible avec les dispositions de la Loi Hamon qui permet de résilier à tout moment, peu importe le délai avant l'échéance.