Conséquence perverse du CT... vous ne pouvez plus acheter une moto non roulante, pour pièces ou à restaurer.

Bon,
qu'en pensez vous ?
moi, je comprends que vous ne pouvez plus vendre ou acheter un véhicule inapte à passer le CT,
à fortiori à restaurer, pour pièces ou "dans une caisse"
le véhicule doit pouvoir passer le CT rapidement, sinon, pas de changement de propriétaire ou de CG.

Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile Entité juridique qui exerce une activité d'achat et de vente de véhicules neufs et d'occasion, à titre principal ou accessoire. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV)..
Il ne peut plus y avoir de mention véhicule non-roulant sur le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte grise portant la mention véhicule non-roulant ne peut pas être délivrée.
Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel
  
• Vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel
  

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.


ici: ....ICI....  


par exemple, je suis intéressé par cette 100RS
 
Date de première mise en circulation
01/1974
BMW R100RS à remettre en route. Elle était entièrement fonctionnelle en 2000 et n'a pas tourné depuis. J'ai demandé un duplicata de la carte grise perdue. Je pourrais vous donner son age exact. J'ai quelques pièces données avec la moto. pots d’échappement bulle sacoche de réservoir Faites moi une proposition.
https://www.leboncoin.fr/ad/motos/2640686927

impossible de lui faire passer le CT, donc changement de propriétaire impossible.
Le vendeur sait il que sa mob est invendable ???

Phil...
***

Ne cède pas à la parano ambiante, Phil; Tu surinterprêtes.
Rien n'empêche de vendre ou d'acheter un véhicule sans CT.
OK, le Code de la route précise qu'en cas de vente à un particulier il faut fournir un CT valide.
Mais si on ne le fait pas...il ne prévoit rien. Pas de sanction.
Idem si la CG n'est pas faite au nom de l'acheteur: ce qui est répréhensible, c'est de circuler avec le véhicule, pas de le détenir. Rappelons que la carte grise est un titre de circulation, pas un titre de propriété.
Ce que la source que tu cites considère comme un véhicule n'étant pas en état de rouler, c'est pas une moto à restaurer: c'est un véhicule gravement endommagé. L'interdiction de revente de pièces par un particulier est complètement bidon et ne repose sur aucun texte. Une FAQ du site du premier ministre n'a pas valeur de loi.

Donc rien n'empêche ce monsieur de vendre sa moto telle quelle, rien ne t'empêche de l'acheter, tu l'immatriculeras une fois qu'elle sera en état de passer le CT, si CT il y a encore, si tu la restaures un jour. Tu as déjà fini toutes celles qui attendent dans ton sous-sol?

jbt a écrit:.............. Tu as déjà fini toutes celles qui attendent dans ton sous-sol?

 

non, mais justement, je me mets dans le cas de ce pinpin vendeur ....

tu as malheureusement bien raison,
mais quand tu vois la liste des documents à fournir pour faire une CG,

Préparer les documents à fournir
10 documents à fournir
    Un justificatif d'adresse
    Une pièce justificative de la modification technique
    La copie de la carte grise
    Le procès verbal de réception à titre isolé
    La preuve du contrôle technique en cous de validité
    Une attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque
    La demande de retrait ou de remise en circulation (cerfa 13756*02)
    Le procès verbal du contrôle technique
    Le cerfa 14365*01 pour déclarer la destruction du véhicule
    Une pièce d'identité


on n'est pas sorti le cul des ronces,
il faut le CT pour avoir la carte grise, mais il faut la carte grise pour passer le CT
je suppose que tous ces documents ne sont pas à fournir bien sur, 
je ne vois pas fournir la demande de destruction,

mais il y a le PV de réception à titre isolé, et celui là je le vois venir beau comme un soleil !

Je te remercie pour ton optimisme avisé,
mais tu ne m’ôteras pas de l'idée que ça sent le roussi !

et quand tu achètes une bagnole pour pièces ou a restaurer sans CT tu te pose les même question ???
rien de change ...

Il y a effectivement beaucoup de parano ambiante...


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16760

Phil... a écrit:[
Préparer les documents à fournir
10 documents à fournir
    Un justificatif d'adresse
    Une pièce justificative de la modification technique
    La copie de la carte grise
    Le procès verbal de réception à titre isolé
    La preuve du contrôle technique en cous de validité
    Une attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque
    La demande de retrait ou de remise en circulation (cerfa 13756*02)
    Le procès verbal du contrôle technique
    Le cerfa 14365*01 pour déclarer la destruction du véhicule
    Une pièce d'identité

La liste que tu cites ci-dessus c'est la liste de tous les documents que potentiellement tu peux être amené à fournir selon les cas...

Ca fait longtemps que tu n'as pas fait de CG?
J'en ai fait une la semaine dernière via l'ANTS pour une bécane que j'avais acheté il y a 6 ans.
On m'a demandé...rien.
Le numéro d'immatriculation de la moto et celui de la CG, avec sa date de délivrance. C'est TOUT. Rien d'autre. Pas de copie de quoi que ce soit, .de permis, d'assurance, de CT, d'attestation de domicile...c'était le cas avant mais devant l'avalanche de paperasse numérisée à archiver, je crois que l'ANTS a vite laissé tombé ses vélléités totalitaires. D'autant que ces docs, dame, il faut les sécuriser, des fois que des vilains pirates russos-corréens s'intéressent au numero de série du scooter Motobécane de Mme Michu, ce qui constitue un enjeu de sécurité nationale primordial. Bon, sécuriser, on sait faire, mais ça coute cher et on n'a pas envie de le payer, donc on laisse courir, on se contente de mettre une case à cocher "je certifie que j'ai tous les documents nécessaires bla bla et je les garde 10 ans" et voilà, on n'est plus emmerdé, c'est le demandeur qui stocke la paperasse. Et pis dans le fond, aussi: on s'en fout parce que tout ça est complètement inutile. Mais tracer, archiver, attester, c'est un travers fondateur et essentiel de toute bureaucratie.
Au début, j'aimais pas trop l'ANTS, même si ça m'avait débarrassé des ignobles conasses que je fréquentais assidûment auparavant au bureau des cartes grises de la préfecture, promptes à détecter la moindre anomalie dans un dossier présenté après 1h30 de queue pour pouvoir t'intimer de revenir une autre fois en biffant d'un trait rouge sans appel le dossier afin d'éviter que tu ne corriges sur le comptoir l'adresse erronée du vendeur d'un 36, rue Kafka au lieu du 26 rue Kafka...
Et pis finalement l'ANTS, c'est efficace et rapide. Et si sécurisé, si numérisé, c'est quand même super facile à berner. Je dis ça, je dis rien, hein, mais des fois c'est pas la peine de s'emmerder à homologuer une moto en side car... C'est pas moi, hein, c'est un copain qui m'a raconté.

Bref, tout continue à s'écrouler normalement.
Pourvu que ça dure.

j'ai vendu ma voiture non roulante donc sans CT . pour ce faire j'ai fait un contrat de vente stipulant les réparations à effectuer Effectivement j'avais la carte grise, l'acheteur a signé le contrat , à lui d'effectuer les réparations (changer le faisceau électrique) et de présenter la voiture au CT. Ca a du fonctionner puisque je l'ai vu rouler récemment . je pense que la moto ce sera pareil ,mais il faudra une CG ..

Comme le dit Jbt, ne vous stressez pas trop... Sur les deux dernières années, j'ai immatriculé une voiture ET une moto récupérées en pièces détachées pour les deux, et dont le propriétaire était décédé depuis plus de 10 ans, malheureusement il n'était plus là pour me faire signer une décharge de quelque nature que ce soit ou présenter la voiture démontée au CT...
En lisant bien les différentes pages de l'ANTS, j'y suis parvenu sans fournir ni CT, ni certificat d'hérédité, ni d'ailleurs aucun document spécifique hormis ce qui était noté sur les CG. C'est un système informatisé par essence idiot fonctionnant sur une forme d'arborescence, si tu coche qu'il te faut plein de justificatifs, il va te les demander, si tu ne coche pas...

il y a des dizaines de bagnoles " non roulantes, à restaurer" qui se vendent.......Et pourtant le CT pour les caisses existe depuis ........euh? Longtemps  ...
Certains en font meme des programmes de télé réalité !

Bien bien, nous verrons.

Pour vendre une voiture avec CT.
Il faut passer le CT, mais pas qu'il soit bon.
L'avoir passé suffit...

il y a un délai de 15 jours de mémoire.

L'acheteur achète en connaissance de cause.

gabounette77 a écrit:Pour vendre une voiture avec CT.
Il faut passer le CT, mais pas qu'il soit bon.
L'avoir passé suffit...

il y a un délai de 15 jours de mémoire.

L'acheteur achète en connaissance de cause.

Les gens sont tordus, il est important de se couvrir. Dans mon cas la voiture démarrait, seulement je n'avais plus d'éclairage de clim et même la direction assistée se bloquait en roulant. Un contrat tu énumères tous les défauts et les deux parties signent . Un CT  récent à repasser n'aura aucune valeur en cas de problème. Il existe des modèles de contrat sur le net et les justifications juridiques. Sinon tu la refourgues à un pro qui te délivreras un certificat de destruction et tu pourras dormir sur tes deux oreilles .

gabounette77 a écrit:Pour vendre une voiture avec CT.
Il faut passer le CT, mais pas qu'il soit bon.
L'avoir passé suffit...

il y a un délai de 15 jours de mémoire.

L'acheteur achète en connaissance de cause.

Tu devrais lire mon message en tête de ce post.

Avec un CT demandant une contre-visite, l'acheteur pouvait faire établir une carte grise "véhicule non roulant" à son nom. Ce n'est plus le cas depuis quelques années, il faut donc en théorie attendre la fin de la restauration, PUIS aller passer le CT, PUIS faire changer la carte grise.
Il est donc impossible de revendre le véhicule si on change d'avis. ça pose aussi problème en cas de décès du vendeur (toujours titulaire de la CG) ou de l'acheteur (détenteur du véhicule) dans l'intervalle, avec des histoires d'héritiers. Et ce, d'autant plus que le temps a passé...  
Bien sûr que des solutions existent encore. Plus on en parle sur les forums, plus les abus seront nombreux, plus la nasse se resserrera avant que les restaurations soient terminées. Car ces solutions sont - hélas - trop similaires à celles utilisées pour blanchir les véhicules volés.

Philooo a écrit:ça pose aussi problème en cas de décès du vendeur (toujours titulaire de la CG) ou de l'acheteur (détenteur du véhicule) dans l'intervalle, avec des histoires d'héritiers. Et ce, d'autant plus que le temps a passé...

Pas de soucis car l'acheteur a le CERFA de cession signé par le vendeur et il vaut transfert de propriété.
En plus, si le vendeur a enregistré la vente dans le site de l'ANTS, même si la nouvelle carte grise n'a pas été réalisée, le transfert de propriété est acté et  le véhicule est dorénavant au nom de l'acheteur dans les fichiers.
Il ne faut pas trop se prendre trop la tête, les achats de voitures anciennes sorties de grange n'ont pas cessées avec le contrôle technique, obligatoire depuis 1992.

Aujourd'hui, il suffit de faire passer un CT, quel qu'en soit le résultat, pour réaliser un changement de propriétaire dans les 6 mois.
Notez que l'ANTS ne demande pas de fournir la preuve du CT, juste de s'engager à la détenir.

Et comme dit dans mon message précédent, je confirme que la seule attestation sans preuve du CT obtenu fonctionne parfaitement pour faire la nouvelle CG, y compris en cas de vendeur décédé même des années avant.
C'est dingue de se chercher des difficultés où il n'y en a pas !

Tofgasp a écrit:
C'est dingue de se chercher des difficultés où il n'y en a pas !

Ca me semble un travers particulièrement répandu ici. L'art de s'inventer des raisons de râler et de ne percevoir que le pire des potentialités...

Je rappelle que j'ai commencé ce post par "qu'en pensez vous"

j'ai deux motos à vendre,
on en reparle...

Ben voila, la mutuelle des motards l écrit…

https://www.gardonsnotreselfcontrol.com/controle-technique-les-reponses-a-vos-questions/?utm_source=newsletter&utm_medium=linkinmail&utm_id=news_mdm_150424&j=268453&sfmc_sub=100170141&l=99_HTML&u=4573441&mid=536001004&jb=10007&mtm_campaign=NL+AVRIL+24+DIRECT+-+Contr%c3%b4le+Technique&mtm_source=sfmc&mtm_medium=email&mtm_content=faq&mtm_cid=268453

jbt a écrit:Aujourd'hui, il suffit de faire passer un CT, quel qu'en soit le résultat, pour réaliser un changement de propriétaire dans les 6 mois.
Notez que l'ANTS ne demande pas de fournir la preuve du CT, juste de s'engager à la détenir.

Ceci est exact si on effectue la démarche ANTS soi-même en ligne.

Chez un intermédiaire professionnel,  le contrôle technique sera demandé.  Tout comme l'attestation d'assurance.
Votre déclaration sur l'honneur ne suffira pas dans ce cas .

je vous souhaite bonne chance 
j'ai commencé le dossier FFVE en décembre avec un CG normale a mon nom et nouvelle numérotation 
j'ai enfin recu la cg collection la semaine dernière après de multiple demande de complément de dossier
la moto c'était ma ratier entièrement d'origine
jc

Moi j'ai fait une demande d'attestation d'identification à la FFVE pour ma Benelli dépourvue de CG et d'immatriculation.
La FFVE me demande sans cesse de lui fournir le certificat d'immatriculation original de la moto... mais si je fais des démarches pour une CG collection, c'est bien parce que je n'ai pas les papiers!
Il y a quelque chose qui ne tourne plus rond chez eux, visiblement la raison d'être originelle de la carte grise de collection a disparu au profit de la seule transfo des CG normales en CG collection pour échapper au CT ou aux ZFE.
En outre, la FFVE semble s'arroger le droit d'exiger et de juger de la pertinence des titres de propriété alors qu'elle n'a pas le pouvoir de délivrer des titres de circulation (ce qu'est une carte grise, qui n'est en aucun cas un titre de propriété), juste des attestations d'identification.
La suite promet d'être animée...

Bien.
Donc.
Où se procure-t-on le mystérieux" titre de propriété "de son véhicule ?

Ça existe aux États-Unis.
Il est indépendant de leur "carte grise ".

Mais je n'ai jamais entendu parler d'un tel document en France