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FLASH INFO N°45 du 17 Janvier 2013

Projet de suppression du contrôle technique pour les véhicules en carte grise de collection


S'appuyant sur la Directive Européenne de mai 2009 et ce dans le cadre du SIV, les pouvoirs publics ont imposé à partir du 1er janvier 2011 des contrôles techniques périodiques, tous les cinq ans, pour les véhicules immatriculés en carte grise de collection.

Depuis cette obligation, la FFVE s'est efforcée d'accompagner et d'améliorer ce dispositif avec tous les acteurs concernés, afin que les collectionneurs puissent continuer à vivre leur passion sans contraintes.

Après trois années passées, il s’avère que les véhicules de collection n’ont pas d’impact significatif en terme d’accidentologie, ce qui est une bonne nouvelle. Cela peut s’expliquer par leur faible kilométrage annuel moyen, mais aussi du fait que les collectionneurs sont particulièrement précautionneux.



De plus, pour les poids lourds civils ou militaires, la mise en place des contrôles n’a pas été suivie convenablement pour des raisons d’investissements en équipements, de couverture géographique, et donc de résultats probants.



Enfin, le projet de Directive Européenne 2013 permet aux états membres la dispense de contrôle technique pour les véhicules de collection avec des critères nationaux propres. Ainsi l’Administration Française se pose la question du maintien des contrôles techniques pour les véhicules en carte grise de collection.



C’est une position que la FFVE n’approuve pas, considérant que le contrôle technique est une garantie pour la liberté de circulation, et une sécurité en cas de transaction. La FFVE a donc officiellement demandé qu’il n’y ait pas de contrepartie si ce projet de suppression devait se réaliser, notamment en termes de limites géographique ou temporelle de circulation. Donc pas question de revenir au carnet à souche, pas question non plus de limiter la circulation en ville selon de quelconques critères.



Les véhicules en carte grise de collection, reconnus désormais comme patrimoine culturel, ne peuvent donc être soumis à aucune restriction de circulation, puisque leur usage est limité au tourisme, à la promenade, bref aux loisirs.



C’est uniquement dans ces conditions que la Fédération comprend les propositions du Ministère des Transports. Si cette nouvelle réglementation devait voir le jour, nous continuerions à conseiller le contrôle technique volontaire tous les cinq ans ou en cas de transaction, afin de prévenir tous risques d’accident corporel mortel, dont la responsabilité pourrait être imputée à un véhicule n’ayant pas passé de contrôle technique. Alors, cela nous exposerait à être attaqués au nom de la SECURITE.



Bien entendu, nous vous tiendrons informés de la décision de l’Administration Française, décision qui devrait être communiquée par le Ministère des Transports lors de l’année 2013.



Soyez persuadés que nous restons, plus que jamais, vigilants pour garantir notre entière liberté de circuler.